COOP MIL - INFOS EXPRESS

Assurances (obligatoires)

Chaque signataire d'un bail devra obligatoirement détenir une assurance pour le feu et une assurance responsabilité civile d’une valeur minimum de deux millions de dollars (2 000 000,00$) pour toute la durée du bail. Il devra de fournir à la Coop MIL la preuve qu'il détient ce type d'assurances au début du bail et le cas échéant, lors de chaque renouvellement de son bail. Aucun manquement ne sera toléré.
Ces assurances (et responsabilités) devront couvrir également les périodes de transitions (ex. emménagement, déménagement) pendant lesquelles le membre fera usage de la propriété de la Coop sans bail en cours. Dans le va-et-vient de 91 logements bien des risques et imprévus peuvent survenir.

Chaque locataire est responsable de ses assurances personnelles (ex.: biens, meubles, etc).

Bail d’un logement dans une coopérative

Le bail pour un logement dans une coopérative est régi par le Code civil du Québec mais il diffère du bail standard utilisé pour la location résidentielle. La coopérative utilise le bail fourni par la régie du logement Québec pour les coopératives.

La différence majeure pour un bail de coopérative est que selon l’article 1955 du Code civil du Québec, la coopérative et le locataire ne peuvent demander à la Régie du logement de fixer le montant du loyer ou de modifier une autre condition au bail dans les cas suivants :

· Un locataire ne pourra faire appel au Tribunal administratif du logement puisque le logement est loué par la coopérative à ses membres.

· La coopérative pourrait faire appel au Tribunal administratif du logement si l'immeuble est construit depuis cinq ans ou moins.

Le tribunal peut toutefois statuer sur toute autre demande relative au bail.

Source : Fabrice Olivier, VP aux affaires administratives

Cession / cessation de bail

Pour les membres-locataires qui ont des interrogations relativement à leur transition entre leur ancien logement et leur nouveau logement au sein de notre coopérative :

1- Si vous bénéficiez d’une subvention au loyer, Programme de subvention au loyer (PSL), l’Office municipal d’habitation (OMHL) vous fournira un avis à remettre à votre propriétaire. Cet avis vous libérera de votre bail deux mois à compter de la remise de cet avis.

2- Si vous ne bénéficiez pas d’une subvention au loyer, vous demeurez pleinement responsable de votre bail actuel. Plusieurs options s’offrent à vous pour vous libérer de votre bail : la cession/cessation de bail et la sous-location. Pour ce faire, vous devez en aviser votre propriétaire qui ne pourra refuser sauf pour un motif sérieux. Il est à considérer que votre propriétaire n'y voit pas de problème et reloue votre logement facilement. En pareil cas, assurez-vous que ce nouveau locataire a signé son bail pour vous libérer du vôtre. Ainsi vous pourrez signer un bail avec la coopérative. Veuillez consulter le site du Tribunal administratif du logement pour plus de détails sur chacune de ces options.

https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/cession-d-un-bail-ou-sous-location

Source : JLM